EMPLOI 95 : LES SALARIÉS HANDICAPÉS - 2010 : UNE ANNÉE DÉCISIVE
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Obligation d'emploi, aménagement du cadre de travail: la réglementation sur l'accueil des handicapés dans les entreprises se renforce. Tout employeur privé ou public comptant au moins 20 salariés au 31 décembre de l'année doit occuper des travailleurs handicapés dans une proportion minimale de 6 % de son effectif. Cette obligation d'emploi est visée à l'article L 5212-2 du code du travail. Le non-respect de cette obligation a désormais cette année de plus amples répercussions financières : en effet les entreprises qui n'ont fait aucun effort en faveur de l'emploi de personnes handicapées au cours des années 2006, 2007, 2008 et 2009 vont devoir acquitter une contribution à l'Agefiph* de 1 500 fois le SMIC horaire pour chaque travailleur handicapé qui aurait dû être présent dans l'entreprise. |
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Chaque année les entreprises concernées par cette obligation d'emploi doivent remplir et retourner une déclaration, avant le 15 février, à la direction du travail et de l'emploi. Ce formulaire permet de vérifier si l'entreprise a rempli lors de l'année passée ses obligations en matière d'emploi ou a utilisé les alternatives permettant de compenser les embauches non réalisées.
DES SOLUTIONS ALTERNATIVES
Pour éviter de payer cette forte pénalité, l'entreprise peut, à titre d'actions positives et de solutions alternatives à l'embauche directe de travailleurs handicapés, avoir recours à des contrats de sous-traitance avec des entreprises de travail adapté, accueillir des stagiaires handicapés, conclure un accord de branche comportant obligatoirement un plan d'embauche, ou contribuer au financement de l'Agefiph par le versement d'une contribution.
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Ces différentes alternatives n'ont pas toutes la même valeur au regard de l'acquittement de l'obligation : Un collaborateur handicapé occupé par l'entreprise compte pour une unité si la durée de son travail est supérieure ou égale à la moitié de la durée légale du temps de travail, comme s'il était employé à temps complet, et pour une demi-unité si cette durée est inférieure. Et chaque demi-unité est multipliée par le nombre de jours de présence du salarié dans l'entreprise, rapporté à l'année. L'accueil de stagiaires : cette mesure compte pour 2 % maximum de l'obligation d'emploi. Les contrats de sous-traitance avec les entreprises adaptées, les centres de distribution de travail à domicile, les établissements ou services d'aide par le travail sont quantifiés grâce à une formule de calcul qui permet de passer d'un montant de marché de sous-traitance à un nombre d'unités bénéficiaires. La conclusion d'un accord de branche, d'entreprise ou d'établissement en faveur de l'emploi des personnes handicapées, dès lors qu'il est agréé par l'autorité administrative, permet à l'entreprise de s'exonérer de l'obligation d'emploi durant la période de validité de cet accord. Celui-ci doit comporter obligatoirement un plan d'embauche de personnes handicapées et au moins deux de ces actions : un plan d'insertion et de formation, un plan d'adaptation aux mutations technologiques, un plan de maintien dans l'entreprise en cas de licenciement. Si l'entreprise ne remplit pas totalement ses objectifs au regard de son obligation, elle devra verser une contribution à l'Agefiph. Le calcul de cette contribution financière prend en compte différents paramètres. Ce calcul est effectué sur la base du SMIC horaire en vigueur au 1" juillet 2009, à savoir à 8,82€. |
Une unité manquante va coûter à l'entreprise en fonction de sa taille :
La contribution à l'Agefiph permet de financer le fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées. Ce fonds gère les mesures en faveur de l'insertion dans le monde du travail de personnes reconnues handicapées par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Différentes aides financières sont prévues : primes aux recrutements : prime initiative emploi (temps plein 6 000 €), prime contrat durable (conclusion d'un CDI suite à un CDD), aide à l'aménagement du temps de travail, aide à la formation, maintien et reclassement interne), aménagement des postes de travail ou maintien des salariés dans l'emploi. Mais au-delà de l'aspect financier de la pénalité contributive, il faut insister sur le fait que toute entreprise peut bénéficier de ces aides à l'embauche. Les services d'appui au maintien des maisons départementales des personnes handicapées, et notamment le réseau des organismes de placement spécialisés pour les personnes handicapées (Cap Emploi), apportent à toute entreprise conseil, information sur le recrutement, l'aménagement du temps de travail du salarié dont le handicap s'aggrave, et accompagnent l'entreprise dans la mise en place de mesures en faveur de l'emploi |
ACCESSIBILITE DES LIEUX DE TRAVAIL
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L'entreprise doit adapter ses locaux à l'accueil de ses salariés quel que soit le handicap. Ainsi des normes sont à respecter en matière de cheminements extérieurs, d'accès à l'établissement, de circulations horizontales et verticales, d'équipements et de dispositifs de commande, de sorties, d'accès à l'accueil et aux sanitaires et de stationnement automobile. |
Les demandes de permis de construire ou les déclarations préalables de travaux devront, à compter du 24 avril 2010, comprendre les travaux et mises aux normes nécessaires à l'accueil des handicapés quel que soit leur handicap. Les bâtiments ne nécessitant ni permis de conduire ni de déclaration préalable ne seront concernés par cette obligation d'accessibilité qu'à partir du 24 octobre 2010. |
INFORMATIONS PRATIQUES
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ANTENNES CAP EMPLOI YVELINES :
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ANTENNES CAP EMPLOI VAL-D'OISE
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Emploi 95 - Source : CCI de Versailles